ART. 31	N°2623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2623
présenté par
M. Delautrette, M. Gokel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 31
I. – Rédiger ainsil’alinéa 25 : 
« 4. En 2026, par dérogationaux 2 et 3 du présent A, le montant total de la compensationmentionnée au 1 du même A versée à chaque collectivité ouétablissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre est identique au montant attribué en 2025 ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 26 et 27.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le caractère dynamique du PSR decompensation afférente à l’abattement de 50% applicable aux valeurslocatives des établissements industriels (dit PSR locauxindustriels) pour le seul exercice 2026. 
 
Il permet une économie budgétaire importante (de l’ordre de 250M€) sans pour autant être synonyme de reniement des engagements del’Etat, moins de 5 ans après les avoir formalisés et garantis dansla Loi. 
 
Il permet de trouver un juste équilibre entre, d’une part, laprise en compte de la nécessité d’associer les collectivitéslocales au redressement des finances publiques globales et, d’autrepart, le souci de ne pas déraisonnablement affaiblir le lien entrela politique de développement économique des territoires et lesretombées fiscales qui en résultent, incitant les intercommunalitésà ne plus accueillir ni à développer d’activités industrielles, àrebours de nos objectifs partagés de réindustrialisation.