ART. 49	N°2624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2624
présenté par
M. Dufau, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Delautrette, Mme Herouin-Léautey, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Roussel, M. Sother, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 100 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	0	1 100 000 000	
SOLDE	-1 100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à porter la commande de l’État pourle train de nuit à 340 voitures, sans augmenter les dépensesbudgétaires à court terme.
Dans le cadre de l’appel d’offreslancé en février 2025, l’État a annoncé la commande de 180voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra derenouveler le matériel roulant des lignes existantes, mais serainsuffisant pour rouvrir les lignes de nuit. Le volume de 340voitures permettra au contraire de rouvrir les lignes annoncées parle Président de la République en novembre 2022 (notammentBordeaux-Nice, Paris-Barcelone et Nice-Strasbourg) et construire unréseau à 10 lignes sur le territoire hexagonal.
Cet amendement permet d’activer laclause optionnelle de l’appel d’offres, et porter ainsi la commandeà 340 voitures. Un tel volume permettra d’obtenir de meilleurs prixunitaires. Par ailleurs, selon le rapport de la DGITM sur lesTrains d’Equilibre du Territoire (2021), un réseau étendu à 340voitures dégagera des synergies et s’autofinancera mieux que lepetit réseau actuel.
Une telle commande améliorera doncl’équilibre économique des trains de nuit à long terme.
 
La fréquentation des trains de nuita plus que doublé entre 2019 et 2024, passant de 350 000voyageurs à 1 million. Cette demande grandissante se heurtecependant au manque de matériel roulant supplémentaire. Les 340voitures permettront de répondre à ce nouvel élan des Français versles trains de nuit, et contribueront à réduire les émissions de CO2du secteur des transports. Selon le rapport du Réseau Action Climat(2025), un réseau à 340 voitures-couchette permettrait d’éviter 0,4million équivalent CO2 chaque année.
La commande de 340 voituresnécessite des Autorisations d’Engagement de l’ordre de l’ordre de2,1 milliards d’euros (probablement moins en raison des économiesd’échelle) dans le Projet de loi de finances 2026, contre environ 1milliard pour la commande à 180 voitures. Le présent amendementsécurise budgétairement la levée des tranches optionnelles (jusqu’àun total de 340 voitures et 42 locomotives) et les investissementsconnexes (réalisation des études pour la construction d’un nouveaucentre de maintenance).
Cette action n’implique pas denouveaux crédits de paiement pour la période 2025‑2029, puisquel’État a choisi une modalité de location du matériel et necommencera à payer qu’à la réception des trains. A partir de 2030,cette commande unifiée de 340 voitures permettra à l’État de payermoins cher que s’il procède via plusieurs petites commandesdisparates. Autrement dit, cette action ne grèvera pas le déficitdans les années à venir et diminue les dépenses de l’État à longterme. La sous action 44‑06 « Financement du déficitd’exploitation des trains d’équilibre du territoire » permetprécisément de financer cet objectif.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant au sein de la mission « Ecologie,développement et mobilités durables » :
– il abonde à hauteur de 1,1milliard d’euros en autorisations d’engagement l’action 44« Transports collectifs » du programme 203« Infrastructures et services de transports » ;
– il minore à hauteur de 1,1milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement en l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelablesélectriques en métropole continentale » du programme 345« Service public de l’énergie ».
Cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Nous demanderons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement, travaillé avec leRAC, fait suite à la recommandation n°33 de la missiond’information transpartisane sur le rôle du transport ferroviairedans le désenclavement des territoires.