ART. 49	N°2626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2626
présenté par
M. Leseul, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Dufau, M. Benbrahim, M. Roussel, M. Sother, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	52 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	52 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	52 000 000	52 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ouvrir le dispositif de la prime àla conversion aux véhicules d’occasion.
La Prime à la Conversion (PAC),était versée, sous conditions, lors de l’achat ou de la locationd’un véhicule peu polluant si, dans le même temps, un véhiculeancien diesel ou essence était mis au rebut. Cette prime a cesséau 1er décembre 2024.
Cet amendement, travaillé avec laFilière Française de la Mobilité Solidaire Inclusive et Durable(FFMSID) propose qu’une Prime à la Conversion (PAC) soit remise enœuvre pour financer la mise au rebut de vieux véhicules pourl’acquisition d’un véhicule :
- Électrique neuf ;
- Électrique d’occasion ;
- Thermique d’une norme euro plusrécente.
La filière propose que cette aidese concentre sur les foyers les plus modestes, dont le revenufiscal de référence est inférieur ou égal à 16.300 euros,selon les conditions suivantes
- 2.000 euros pourl’acquisition d’un véhicule électrique neuf ;
- 1000 euros pourl’acquisition d’un véhicule électrique de moins de 5 ans ;
- 500 euros pour un véhiculethermique d’une norme euro plus récente.
Il est proposé une enveloppe de52.500.000 d’euros permettant de distribuer 55.000 primes à laconversion : 10.000 pour un véhicule électrique neuf, 20.000pour un véhicule électrique de moins de 5 ans et 25.000 pour unvéhicule thermique d’une norme euro plus récente.
Par ailleurs, la mise en œuvred’une nouvelle prime à la conversion permettrait de donner unedéclinaison réglementaire à la « Loi visant à favoriser leréemploi des véhicules, au service des mobilités durables etsolidaires sur les territoires ». Pour rappel, cette Loi,ouvre la possibilité de remettre à titre gracieux, les véhiculesissus de la Prime à la Conversion, avec le concours des AutoritésOrganisatrices de la Mobilité (AOM), à des associations œuvrantdans le champ de la solidarité.
Cet amendement procède au mouvement de créditssuivant : 
– il abonde de 52 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 03« Aides à l’acquisition de véhicules propres » duprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines » àhauteur de 10.000.000 euros ; 
– il minore du même montant en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 41« Ferroviaire » duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports » .
Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 203,c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement delever le gage.