ART. 49	N°2627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2627
présenté par
M. Leseul, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Dufau, M. Benbrahim, M. Roussel, M. Sother, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	20 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	20 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre desplateformes de conseil et d’accompagnement des publics les plusvulnérables en matière de mobilité.
L’accompagnement des publicsvulnérables est un enjeu stratégique pour les aider dans leurdémarche leur permettant d’acquérir ou de réparer un moyen delocomotion. Les membres de la Filière de la Mobilité SolidaireInclusive et Durable (FFMISD), avec qui cet amendement a ététravaillé, font le constat d’une méconnaissance des dispositifs desaides existantes par les ménages modestes qu’il convient depallier.
Par ailleurs, l’accompagnement deces publics dans l’entretien de leur moyen de transport estégalement stratégique et à adresser.
Plus largement, au-delà del’accompagnement des publics les plus modestes sur l’acquisition etl’entretien, les associations constatent une insuffisance desmoyens dédiés à l’accompagnement administratif et au conseil enmobilité au sens large.
Les membres de la FFMISD, proposentque soit mis en œuvre des plateformes de conseil etd’accompagnement des publics les plus vulnérables en matière demobilité. Alternatives à la voiture, formation, démarchesadministratives etc… visant à accompagner les plus fragiles versune mobilité plus propre et plus autonome.
Concernant spécifiquement les aidesà l’acquisition, la FFMISD propose qu’un organisme tiers, à l’imagede ce qui existe pour la précarité énergétique, pourraitcentraliser le traitement des demandes et l’avance des différentesaides à l’acquisition. Les plateformes de mobilité, qui existentdéjà dans une dimension de conseil uniquement, pourraient devenirl’outil de référence. Pour y parvenir, il faut renforcer leurfinancement et leur donner la compétence de gestion, d’avance etd’octroi des primes (Bonus écologique, Prime à la conversion). Lecoût de cette mesure est estimé à 20 millions d’euros,correspondant au fonctionnement du guichet unique en termes deressources humaines et de trésorerie, dans l’hypothèse d’uneaugmentation massive du nombre de plateformes ou espaces de conseilen mobilité (a minima une par département).
Cet amendement procède au mouvement de créditssuivant : 
– il abonde de 20 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 03« Aides à l’acquisition de véhicules propres » duprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines » àhauteur de 10.000.000 euros ; 
– il minore du même montant en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 41« Ferroviaire » duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports » .
Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 203,c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement delever le gage.