ART. 49	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Renault
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	30 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le présent amendement viseà créer des centres de rétention administrative (CRA)flottants afin de répondre à la saturation chronique du dispositifde rétention en France. Depuis plusieurs années, la pressionmigratoire demeure élevée, avec un nombre important d’obligationsde quitter le territoire français insuffisamment exécutées. Cettesituation s’explique en grande partie par le manque de capacités derétention, condition indispensable à l’éloignement effectif despersonnes en situation irrégulière.
Malgré des annonces répétées depuis2019 visant à augmenter le nombre de places en CRA, les résultatssont limités. Les projets de centres terrestres se heurtent à desobstacles structurels persistants : rareté du fonciercompatible, refus des collectivités locales, contentieuxadministratifs et oppositions politiques ou militantes. Ces freinsralentissent fortement la mise en service de nouvellescapacités.
Face à ces impasses, leprésent amendement d’appel propose une solution alternative :l’utilisation de navires désaffectés – destinés audémantèlement – transformés en CRA flottants, amarrésdurablement dans des ports industriels. Cette approche s’inspired’expériences étrangères et de précédents français de reconversionde navires. Elle présente l’avantage de contourner les blocagesfonciers et politiques locaux, notamment lorsque les portsconcernés relèvent d’établissements publics de l’État.
En conséquence, le présentamendement prévoit d’abonder le programme 303 de 30 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, coût quedevrait représenter la mise en place d’une de ces structure, et,pour des raisons de recevabilité financière, minore les crédits duprogramme 104 d’un même montant.