ART. 49	N°2630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2630
présenté par
M. Benbrahim, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Dufau, M. Leseul, M. Roussel, M. Sother, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	350 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	350 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les crédits dédiés aufonds chaleur, piloté par l’Ademe. 
chaleur représente près de lamoitié de la consommation énergétique nationale, dont plus de60 % reste encore d’origine fossile. Pourtant, des solutionsrenouvelables et matures existent – réseaux de chaleur,géothermie, solaire thermique, biomasse, combustibles solides derécupération (CSR). Le déploiement massif des réseaux de chaleur (et de froid ) est indispensable pour atteindre les objectifsclimatiques et soutenir la souveraineté énergétique desterritoires.
Ces filières, compétitives à longterme, nécessitent néanmoins un accompagnement public pour sedéployer. Or, le niveau actuel du Fonds ne permet pas de financerqu’une fraction des projets déposés : en 2025, seuls unetrentaine sur les 90 projets présentés à l’ADEME pourront êtresoutenus financièrement, trop peu ambitieux. On assiste aux mêmesreculs que pour Ma prime Rénov, et cela n’est pas audible d’autantplus que la demande territoriale s’intensifie. 
La réduction du budget du fondschaleur depuis 2024 correspond à l’équivalent de deux réseaux dechaleur urbains représentant entre 50 et 100 GWh chacun quin’auront pas pu perte réalisés délayant une fois de plus lesobjectifs climatiques fixés. 
Le Fonds chaleur demeure ledispositif le plus performant en coût d’abattement carbone, avec51 € par tonne de CO₂ évitée, chaque euro public dépensé dansce cadre provoque en moyenne 3 euros d’investissement privésdans les territoires. 
Afin de répondre aux exigencesconstitutionnelles et organiques de recevabilité financière, il estproposé d’opérer le mouvement de crédits suivants : 
Majoration de 350 millionsd’euros en AE et CP les crédits de l’action 12 « ADEME »du programme n°181 « Prévention des risques » par laminoration à due concurrence de ceux de l’action 11« Soutien dans les zones non interconnectées au réseaumétropolitain »du programme n°345 « Service public del’énergie » 
En l’espèce, ce mouvement ne sertqu’à assurer la recevabilité de cet amendement et nous nesouhaitons nullement minorer les crédits de l’action 11 duprogramme 345 et demandons par conséquent au Gouvernement de leverle gage ou de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.