ART. 49	N°2631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2631
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Dufau, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Roussel, M. Sother, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 169 878 147	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	0	1 169 878 147	
SOLDE	-1 169 878 147	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à minorer les crédits du programme345 « Service public de l’énergie » à hauteur de1 169 878 147 euros en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Cette minoration tire lesconséquences du rétablissement de l’article 42 du projet deloi de finances, qui prévoit l’affectation d’une fraction desrecettes de l’accise sur les carburants au financement descompensations de charges de service public de l’énergie liées auxdispositifs de soutien à la cogénération et à l’injection debiométhane. Ce rétablissement permet ainsi de substituer desrecettes fiscales affectées aux crédits budgétaires initialementinscrits sur le programme 345 pour financer ces dispositifs.
Dès lors, le maintien des créditsouverts à ce titre au sein du programme 345 ne se justifie plus etconduirait à un double financement. Le présent amendement procèdedonc à l’ajustement nécessaire des crédits afin de tirer toutes lesconséquences budgétaires du rétablissement de l’article 42,dans un souci de sincérité et de bonne gestion des financespubliques.