ART. 49	N°2632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2632
présenté par
M. Roussel, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Dufau, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Sother, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	3 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de laSNSM.
La sécurité de manière générale etici en particulier en mer ne devrait pas faire l’objet de coupesbudgétaires dans la mesure où il s’agit de vies humaines et d’unediminution des chances de sauvetage.
La Société nationale de sauvetageen mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique, partenaireindispensable de l’État pour la réalisation de la mission desecours en mer a vu ses crédits coupés de 3 millions soit unebaisse de 30 % l’année dernière et fait une nouvelle foisl’objet d’une réduction de crédits cette année. La SNSM reposed’ores et déjà sur du volontariat. Il faut par exemple réaliser uncertain nombre de postes de secours pour être formés aux premierssecours et mettre en pratique les gestes de secours appris enformation. Les sauveteurs sont payés autour du SMIC, parfois un peuplus en fonction de la dangerosité de certaines plages.
C’est un décrochage de l’ensembledes politiques publiques relatives à la sécurité dans le domainemaritime. Très concrètement il s’agit d’une baisse des moyens pourles sauvetages en mer, la surveillance du trafic maritime, surtoute la signalétique marine notamment à l’approche des ports.
Le nombre de formateurs seradiminué, avec pour conséquence moins de surveillance sur lesplages.
Afin d’assurer la recevabilité decet amendement, ce dernier :
– ponctionne 3 millionsd’euros (en AE et CP) sur l’action 10 « Soutien à l’injectionde biométhane » du programme 345 « Service public del’énergie » ;
– abonde de 3 millions(en AEet CP) l’action 1 du programme 205.
Notre volonté n’est pas de réduireles crédits du programme 345 « Service public del’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons auGouvernement de lever le gage.