ART. 49	N°2633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2633
présenté par
Mme Jourdan, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Roussel, M. Sother, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	40 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	40 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir les 40 millionsd’euros de trésorerie prélevés sur le budget de l’Office françaisde la biodiversité (OFB) lors de l’examen au Sénat. 
Le rétablissement des 40millions d’euros pour l’Office français de la biodiversité estessentiel pour maintenir ses capacités opérationnelles et assurerla continuité de ses missions de protection, de restauration et desuivi de la biodiversité. Cette trésorerie supplémentaire permet àl’OFB de faire face rapidement à des imprévus environnementaux,comme des événements climatiques extrêmes ou des pollutionsaccidentelles, sans attendre de nouvelles dotations. Elle garantitégalement l’autonomie financière et la planification stable de sesprogrammes stratégiques, tout en conciliant prudence budgétaire etefficacité des actions publiques. Le maintien de ces créditscontribue ainsi à préserver la réactivité, la sécurité et lapérennité des dispositifs de protection de la biodiversité enFrance.
Afin d’assurer la recevabilité decet amendent, ce dernier :
– Ponctionne 40 millionsd’euros en AE et CP sur l’action 01« Routes-Entretien » du programme 203« Infrastructures et services de transports ».
– Afin d’abonder (en AE et CP)du même montant l’action 7 du programme 113 « Paysages, eau etbiodiversité » .
Notre volonté n’est pas de réduireles crédits du programme 203 et de l’action 01, c’est la raisonpour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.