ART. 49	N°2635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2635
présenté par
Mme Jourdan, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Roussel, M. Sother, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	11 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	11 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	15 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	15 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de l’Officefrançais de la biodiversité (OFB) minorés lors de l’examenbudgétaire au Sénat à hauteur de 11 millions d’euros enautorisations d’engagement (AE) et de 15 millions d’euros encrédits de paiement (CP) sur le programme 113 « Paysages, eauet biodiversité ».
Ces crédits financent les actionsde communication, de sensibilisation et de mobilisation du publicmenées par l’OFB, essentielles pour assurer l’efficacité despolitiques de protection de la biodiversité. La diminution initialerisquait de réduire la portée des campagnes de sensibilisation, lavisibilité des actions de terrain et l’engagement des citoyens etdes partenaires locaux. Le rétablissement de ces crédits garantitque l’OFB dispose des moyens nécessaires pour continuer à informeret mobiliser efficacement le public, tout en contribuant à laréussite des objectifs nationaux de préservation de labiodiversité.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, cedernier :
– Ponctionne 11 millions d’euros en AE et 15 millionsd’euros en CP sur l’action 01 « Routes-Entretien » duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports ».
– Afin d’abonder de 11 millions d’euros en AE et15 millions d’euros en CP  l’action 7 du programme 113« Paysages, eau et biodiversité » .
Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 203et de l’action 01, c’est la raison pour laquelle nous demandons auGouvernement de lever le gage.