ART. 49	N°2639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2639
présenté par
M. Dufau, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Roussel, M. Sother, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	400 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	400 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àtraduire l’une de nos propositions budgétaires en matière derelance du ferroviaire et de régénération du réseau.
Le réseau ferroviaire français, qui s’étend sur près de 30 000kilomètres de lignes exploitées, constitue un atout majeur pour lamobilité et la transition écologique.
Avec une moyenne d’âge des voies de 30 ans et certainscomposants présentant un état de forte vétusté, il nécessitetoutefois un effort de modernisation significatif afin de garantirsa fiabilité, sa sécurité et sa performance. Sans un effortd’investissement supplémentaire, la pérennité et la performance duréseau ferroviaire structurant seraient gravement compromises.L’infrastructure nationale risquerait un décrochage face auxexigences réglementaires et à la concurrence européenne, notammenten matière de capacités, reléguant la France à un réseau de secondrang.
Toutes les régions seraient exposées à une dégradationirréversible de la qualité de service :
– 4 000 km de lignes, impactant plus de 2 000 trains quotidiens,seraient directement concernés entre 2028 et 2030 ;
– 10 000 km de lignes, soit un tiers du réseau, pourraient êtremenacés dans les dix années suivant 2028.
L’État a fixé l’objectif d’accroître de 1,5 Md€ le montantannuel des investissements destinés à la régénération et à lamodernisation du réseau pour atteindre 4,5 Md€ par an. Le groupeSNCF s’est engagé sur une trajectoire financière ambitieuse pourpermettre le financement d’un montant compris entre 1,2 Md€ à 1,4Md€ par an, dont 500 M€ par an au titre de l’accélération demandéede 1,5 Md€. Pour accompagner cet effort et anticiper le milliardpar an à financer à partir de 2028 nous proposons de soutenir dèsce projet de loi de finances la SNCF à hauteur de 400 millions cequi permet d’anticiper les besoins et d’éviter une montée en chargeimportante à partir de 2028.
Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 400millions d’euros en AE et CP de l’action 12 « Soutien à lacogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » duprogramme 345 « Service public de l’énergie » afin d’abonder 400millions d’euros en AE et CP l’action 41 « Ferroviaire » duprogramme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Le but de notre groupe n’est pas de réduire les crédits allouésau service public de l’énergie mais les règles de recevabilitébudgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons auGouvernement de lever le gage.