ART. 49	N°2641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2641
présenté par
M. Potier, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Herouin-Léautey, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Dufau, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Roussel, M. Sother, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	25 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	25 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à lancer un vaste programmed’investissement permettant à terme, et en partenariat avec VNF, demobiliser 250 millions d’euros en vue de l’aménagement d’un réseaude voies navigables à énergie positive. 
Ces nouvellesressources – qui viendraient compléter les moyenscourants de VNF – permettront prioritairement d’optimiseret de renforcer le potentiel d’ouvrages hydrauliques quicontribuent directement à la production d’énergie hydroélectrique(barrages de navigation, rigoles d’alimentation…) ; ellespermettront également le financement direct d’équipements deproduction d’énergie renouvelable (hydroélectrique,photovoltaïque…), ainsi que l’étude et de l’expérimentation dedispositifs innovants.
Face au changement climatique, lesouvrages hydrauliques et de navigation du réseau VNF contribuent defaçon majeure à l’adaptation et à la résilience des territoiresgrâce à une gestion active et raisonnée de la ressource hydrique etau savoir-faire de ses collaborateurs. Mode de transport parmi lesplus écologiques, le développement du fluvial contribue directementet concrètement à la réduction des émissions du secteur destransports. VNF assure par ailleurs la gestion, l’acheminement etla mise à disposition de l’eau sur les territoires pour maintenirses différents usages dans la durée et le respect des équilibresnaturels.
Deux avancées législativesrécentes, portées par les députés Socialistes et apparentés,précisent la nécessité d’augmenter le budget alloué à VNF. À lafois dans la loi d’accélération et de production d’énergiesrenouvelables et plus récemment dans la loi industrie verte, leréseau des voies navigables est mobilisé car constitue une réserveconsidérable de déploiement d’énergies renouvelables. VNF assure eneffet la gestion de 80 % du réseau des voies navigables dupays, soit 6 700 km de réseau.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– Il abonde de25 000 000 euros l’action 42 « Voiesnavigables » du programme n° 203 « Infrastructures etservices de transports » ;
– Il minore de25 000 000 euros l’action 10 « Soutien àl’injection de biométhane » du programme n° 345 « Servicepublic de l’énergie ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40,mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 345 etproposons que le Gouvernement lève le gage.