ART. 49	N°2642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2642
présenté par
Mme Thomin, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Herouin-Léautey, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Dufau, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Roussel, M. Sother, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	4 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	4 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à abonder de4 000 000 euros les crédits de l’action« Surveillance et sûreté maritimes » afin de renforcerles moyens alloués aux centres régionaux opérationnels desurveillance et de sauvetage (CROSS).
Entre la loi de finances initialepour 2025 et le projet de loi de finances, cette action a subi unebaisse de 445 821 euros, alors même que les besoinsopérationnels des CROSS demeurent constants, voire en augmentation.Cette réduction fragilise les capacités d’intervention, decoordination et de surveillance de ces services essentiels à lasécurité en mer.
Les CROSS, placés sous l’autoritéde la direction des affaires maritimes (DIRM), assurent une missionde service public fondamentale. Ils constituent le pivot dudispositif français de recherche et de sauvetage en mer, encoordonnant chaque année plusieurs milliers d’opérations desauvetage. Ils jouent également un rôle déterminant dans lasurveillance du trafic maritime, la prévention des pollutions, lalutte contre les activités illicites et la sûreté des approchesmaritimes.
Dans un contexte d’intensificationdes activités maritimes, d’augmentation du trafic côtier et desrisques environnementaux, il est indispensable de préserver et derenforcer les capacités opérationnelles de ces centres, répartissur l’ensemble du littoral métropolitain et ultramarin.
L’augmentation des crédits proposéepermettra de consolider leurs moyens humains, techniques etlogistiques, garantissant ainsi la continuité et l’efficacité desmissions de surveillance et de sauvetage qui fondent la sécuritémaritime nationale.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– L’action 01« Surveillance et sûreté maritimes » du programme 205« Affaires maritimes, pêche et aquaculture » est abondéede 4 000 000 d’euros.
– Les crédits de l’action 07« Pilotage, support, audit et évaluations » du programme217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » sont diminués àhauteur de 4 000 000 d’euros.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 217 et proposons que le Gouvernement lève legage.