ART. 49	N°2645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2645
présenté par
M. Leseul, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Dufau, M. Benbrahim, M. Roussel, M. Sother, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	400 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	400 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à traduire l’une de nos propositionsbudgétaires pour soutenir une relance décarbonée de notre économiepar le retour d’une prime à la conversion au moment de l’achat d’unvéhicule. 
L’industrie automobile européenneet en particulier française est à un tournant. Une initiative desoutien économique dans la durée de notre filière automobileapparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteuréconomique qui représente environ 400 000 salariés, plus de10 % des exportations de biens et plus de 20 milliards d’eurosde valeur ajoutée. C’est également une nécessité pour atteindre nosobjectifs climatiques alors que les émissions de GES des voituresparticulières des ménages ont représenté 53 % des émissions dusecteur des transports en 2023. Le choix budgétaire du Gouvernementqui a décidé de diminuer de 800 millions d’euros l’enveloppe dédiéeaux aides à l’acquisition de véhicules propres en 2025 estirresponsable. 
Le Gouvernement persiste cetteannée avec une baisse vertigineuse de 400 millions d’euros en AE etCP de cette enveloppe, en expliquant que le mécanisme descertificats d’économie d’énergie prendra le relais. Or, aucunedémonstration n’a à ce jour était réalisée pour garantir lemaintien de ces crédits essentiels pour soutenir et accompagner nosconcitoyens. Par ailleurs ce dispositif ne permet plus à lareprésentation nationale de suivre l’évolution de ces créditsbudgétaires ce qui pose un problème de taille en matière decontrôle de l’action du Gouvernement. 
À rebours de ces ambitionsrevues à la baisse, cet amendement propose donc derenforcer l’enveloppe budgétaire allouée aux aides àl’acquisition de véhicules propres décidée en 2025 en fléchant lesaides vers les ménages modestes via une aide à la conversion.
Afin de respecter les contraintesde recevabilité financière, le présent amendement proposedonc :
– de majorer de 400 millionsd’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhiculespropres » du programme n° 174 « Energie, climat etaprès-mines » ;
– de réduire en conséquence de400 millions d’euros les autorisations d’engagement et les créditsde paiement de l’action 09 « Soutien aux énergiesrenouvelables électriques en métropole continentale » duprogramme 345 « Service public de l’énergie ».
Le but recherché n’est pas dediminuer le soutien de l’État aux énergies renouvelables maisles règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. Enconséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.