ART. 32	N°2648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°2648
présenté par
M. Delautrette, M. Gokel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 32
I. – Supprimer lesalinéas 16 à 21.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les EPCI debénéficier de son reversement en année N.  
Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du faitde cet article est officiellement estimé à 939M€
De même, l’uniformisation du calendrier en N+1 pour les EPCIayant fait le choix d’un reversement de FCTVA en année N est unretour sur les incitations à l’intercommunalités. Il semble doncincohérent aujourd’hui de revenir sur cette disposition sauf àenvoyer des messages contradictoires : encourager l’intégrationintercommunale en augmentant la dotation d’intercommunalité d’unepart, mais ponctionner leurs ressources d’autre part. 
Enfin, cette nouvelle mesure ciblant les EPCI ignore le fait quece sont eux qui ont été le plus mis à contribution par la loi definances pour 2025, avec pour conséquence, selon la note deconjoncture de la Banque Postale de septembre 2025, une diminutionhistorique de leur épargne nette.