ART. 49	N°2653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2653
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et M. Le Fur
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	350 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	0	350 000	
SOLDE	-350 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à geler les crédits de l’aide à la viefamiliale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine(AVFS) à leur niveau de 2025.
L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), anciennement aideà la réinsertion familiale et sociale (ARFS), est une aidefinancière destinée à accompagner le rapprochement familial desanciens travailleurs migrants âgés, résidant en foyer detravailleurs migrants ou résidence sociale et disposant de faiblesressources. Elle permet de compenser la perte de certainesprestations sociales servies sous condition de résidence lors desséjours prolongés qu’ils effectuent dans leurs paysd’origine.
Dans un contexte de contrainte budgétaire, augmenter de30 % les crédits de cette aide ne nous semble pasraisonnable, alors même l’année 2025 avait connu une progression de72 % par rapport à l’année précédente. Nous ne pouvons nousrésoudre à voir ces dépenses augmenterinlassablement.      
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise àdiminuer de 350 000 euros les crédits de l’action 18« Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrantsdans leur pays d’origine (AVFS) » du programme304 – « Inclusion sociale et protection despersonnes ».