ART. 32	N°2655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°2655
présenté par
M. Delautrette, M. Gokel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 32
I. – Rétablir le 1° del’alinéa 3 dans la rédaction suivante : 
« 1° Le I estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’exercice desmissions de gestion des milieux aquatiques et de prévention desinondations définies à l’article L. 211‑7 du code del’environnement à compterdu 1er janvier 2026. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée(FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leursgroupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVAqu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire surcertaines dépenses de fonctionnement.
 
Le présent amendement a pour objet d’intégrer des dépenses defonctionnement effectuées dans le cadre de l’exercice de lacompétence « GEMAPI » qu’il s’agisse de la gestioncourante des ouvrages et éléments de régulation hydraulique et/oude protection contre les inondations, de la restauration de coursd’eau et de l’entretien des milieux aquatiques dans l’assiette duFCTVA.
 
Ce faisant, cet amendement soutient ainsi les budgets locaux descollectivités dans leurs efforts environnementaux, alors qu’ilssont confrontés la baisse des crédits affectés au programme «paysage, eau et biodiversité », ainsi qu’au programme « préventiondes risques », qui est en discordance avec l’ampleur des dernièrescatastrophes naturelles (sécheresse et inondations notamment). Lesenjeux liés à l’adaptation et à la lutte contre les changementsclimatiques nécessitent des nombreuses dépenses importantes tant enfonctionnement quand en investissement.
 
La mesure permet de dégager en faveur des collectivités denouvelles ressources destinées à financer leurs projetsd’investissement.