ART. 49	N°2658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2658
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et M. Le Fur
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	6 000 000	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Financer Santé publique France	0	0	
TOTAUX	0	6 000 000	
SOLDE	-6 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du projet de loi de finances au Sénat, legouvernement a fait adopter un amendement visant à augmenterde 6 millions d’euros la dotation qui sera versée par l’Etat àl’Agence de santé de Wallis-et-Futuna en 2026.
Or, l’agence de santé de Wallis-et-Futuna bénéficie déjà decrédits de paiement de près de 70 millions d’euros (56,6millions d’euros de dotation de fonctionnement et 13 millionsd’euros de financement exceptionnel pour la reconstruction del’hôpital de Futuna), en progression constante depuisplusieurs années (+ 25 % en 2025, + 20 % en 2026), soit plus dutiers des crédits de paiement du programme 204. 
Outre les besoins de reconstruction de l’hôpital local, ledéficit structurel de cette agence est alimentée par le coûtcroissant des évacuations sanitaires et la durée des séjours, quidevraient faire l’objet d’un contrôle plus strict. 
Pour autant, l’absence de toute contribution de la population dece territoire à son système de santé constitue une anomalie àlaquelle il est temps de mettre fin. Cela doit passer par la miseen place de cotisations sociales afin de ne pas peser sans limitesur la solidarité nationale. 
Dans l’attente d’une évolution des modalités de financement decette agence au regard des conclusions qui seront prochainementrendues par la mission diligentée par l’IGA et l’IGAS, cetamendement propose de supprimer l’abonnement des crédits votés auSénat.  
Pour cela, il est proposé de diminuer de 6 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiementl’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».