ART. 49	N°2669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2669
présenté par
M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	56 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	56 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	56 000 000	56 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu d’un long processus de modernisation des services publicsengagé depuis la fin des années, le programme France Services, misen place en 2019 et aujourd’hui articulé autour d’un réseau de prèsde 3 000 points d’accueil, permet à nos concitoyens debénéficier à proximité de leur domicile un premier niveau detraitement de leurs demandes dans leurs relations avec les servicespublics ainsi qu’un accompagnement dans leurs démarches en ligne.Le dispositif, qui apporte un soutien important aux usagers dansles territoires ruraux, donne pleinement satisfaction, comme l’asouligné la Cour des comptes en septembre 2024. Les4èmes Rencontres de la délégation aux collectivitésterritoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale,qui se sont tenues le 13 février dernier, ont permis desouligner l’importance qui s’attache au soutien financier parl’État de l’ensemble du programme.
Les conseillers numériques France Services, qui font partie despersonnels présents sur site, jouent un rôle essentiel dans lalutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique,notamment en accompagnant les populations éloignées du numériquedans leurs démarches administratives et l’utilisation des outilsdigitaux. Depuis 2022, ces conseillers ont réalisé près de 4,5millions d’accompagnements. Il s’agit là d’une réponse directe à lafracture numérique qui concerne encore 30 % desFrançais. Le dispositif repose en grande partie sur lesintercommunalités et communes, qui en assurent la coordination etle portage opérationnel. La disparition ou la réduction massive desfinancements remettrait en cause les efforts locauxd’accompagnement des publics fragiles.
Alors que l’État s’était engagé à maintenir les budgets à 70millions en 2026 avant une réduction progressive (50 millions en2027), le Gouvernement annonce 16,13 millions d’euros pour le planFrance très haut débit dont 14 millions d’euros pour l’inclusionnumérique et le financement des conseillers numériques Franceservices. Si les montants annoncés pour l’inclusion numériquedemeurent à ce niveau, soit une baisse de 66,5 % en un an, ilsseront insuffisants pour financer les 4 000 conseillersnumériques à travers les territoires. De plus, un montant endessous de 70 millions d’euros serait non seulement bien en dessousde la promesse initiale, mais également très éloigné des 100millions d’euros jugés nécessaires par le Conseil national de larefondation (CNR) numérique pour assurer une inclusion numériquedurable, estimation partagée entre l’État et les acteursterritoriaux et du numérique.
Dans la lignée des travaux précités de la délégation, cetamendement propose donc une augmentation des autorisationsd’engagement et des crédits de paiement alloués à l’action 03« inclusion numérique » du programme 343 « PlanFrance Très Haut Débit » à hauteur de 56 millionsd’euros. Ce financement serait obtenu par une minorationéquivalente des crédits de l’action 01 « Définition et mise enœuvre de la politique économique et financière de la France dansle cadre national, international et européen » duprogramme 305 « Stratégies économiques ». Bienévidemment, ce gage est purement formel et a vocation à être levépar le Gouvernement.
Cet amendement vise à préserver une politique publique quiincarne concrètement la promesse républicaine d’égalité d’accès auxdroits et aux services publics à l’ère numérique. Il a été préparéavec Intercommunalités de France.