ART. 67	N°2671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2671
présenté par
Mme Dupont, M. Habib, M. Taupiac, Mme Pantel, Mme Rossi et M. Bothorel
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteure de cet amendement s’opposeaux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi definances 2026. 
Déroger à la revalorisation annuelledes APL fragiliserait encore plus des étudiants souventprécaires. 
De plus, réserver les APL aux seulsétudiants extra-communautaires titulaires d’une boursed’enseignement supérieur sur critères sociaux reviendrait àles rendre inéligibles à cette aide. Selon la Fondation pour lelogement, parmi les quelque 320 000 étudiants extra-communautairesen France, seuls 2 % environ remplissent les critères pourbénéficier des bourses sur critères sociaux. Cette faibleéligibilité s’explique par des conditions d’accès particulièrementrestrictives : titre de séjour temporaire, deux ans dedomiciliation exigés, ou encore le statut de réfugié, autant decritères difficiles à réunir.
Les écoles d’enseignement supérieur, et notamment les écolesd’ingénieurs, accueillent une proportion significative d’étudiantsétrangers hors Union européenne. Ces étudiants représentent destalents essentiels qu’il faut préserver et continuer à attirer.Envoyer des signaux restrictifs ou réduire le soutien à leur égardrisquerait de compromettre le modèle économique de cesétablissements, ainsi que leur rayonnement dans le paysage del’enseignement supérieur.