ART. 72	N°2675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2675
présenté par
M. Delautrette, M. Roussel, M. Gokel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 72
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 37,substituer au mot : 
« deux »
le mot : 
« trois ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 37, substituer aux mots :
« égalerespectivement »
les mots :
« respectivement égale à90 %, ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Pour les communes ayantperdu l’éligibilité à cette fraction en raison du en raison dupassage de sa population au‑dessus de 9 999 habitants en 2025,une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titre degarantie, correspondant respectivement à 75 % et à 50 %du montant de l’attribution perçue en 2024 au titre de la dernièreannée d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité àcette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999habitants en 2024, une attribution leur est versée en 2026 à titrede garantie, correspondant à 50 % du montant de l’attributionperçue en 2023 au titre de la dernière annéed’éligibilité. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 46, substituer au mot : 
« deux »
le mot : 
« trois ».
V. – En conséquence, aumême alinéa 46, substituer aux mots :
« égalerespectivement »
les mots :
« respectivement égale à90 %, »
VI. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« Pour les communes ayantperdu l’éligibilité à cette fraction en raison du en raison dupassage de sa population au‑dessus de 9 999 habitants en 2025,une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titre degarantie, correspondant respectivement à 75 % et à 50 %du montant de l’attribution perçue en 2024 au titre de la dernièreannée d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité àcette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999habitants en 2024, une attribution leur est versée en 2026 à titrede garantie, correspondant à 50 % du montant de l’attributionperçue en 2023 au titre de la dernière annéed’éligibilité. »
III. – En conséquence,après le même alinéa 47, insérer les deux alinéassuivants :
 « 15° bisL’article L. 2334‑22‑2 est complété par un IV ainsirédigé :
« IV. – Une communenouvelle qui remplit les conditions cumulatives énoncées au Idu présent article et qui compte moins de 10 000 habitantsbénéficie du dernier montant perçu au titre de la dotation desolidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant laperte d’éligibilité à cette dotation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
I. Dans sa rédaction actuelle, l’article 72 propose de renforcerles garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de lafraction « bourg-centre » ou de la fraction « cible » dela dotation de solidarité rurale (DSR), en prévoyant remplacer lagarantie actuelle, limitée à une seule année et à hauteur de 50 %du montant perçu antérieurement, par une garantie versée sur deuxexercices, à hauteur de 75 % du montant antérieur la première annéepuis 50 % l’année suivante. Ces nouvelles garanties s’appliquerontquel que soit le motif de la perte d’éligibilité à l’une ou l’autrede ces deux fractions.
Or, pour les communes concernées par la perte de deux fractionsde la DSR, voire de l’ensemble des fractions (DSR« bourg-centre », DSR « cible » et DSR« péréquation »), les pertes de dotations peuventatteindre des montants très importants.
L’amendement proposé vise donc à apporter un soutien spécifiqueaux communes perdant la DSR, de manière à leur permettre d’absorberplus aisément l’impact des baisses de dotations sur leurbudget.
Pour cela, la garantie serait étalée sur trois ans au lieu dedeux, à hauteur de 90 % du montant perçu antérieurement la premièreannée suivant la perte d’éligibilité, à 75 % l’année suivante etenfin, à 50% la dernière année.
 
II. La loi de finances pour 2024 a apporté des modifications auxdispositions de l’article L. 2334-22-2 du CGCT, qui permet auxcommunes nouvelles de plus de 10 000 habitants, considérées commerurales au sens de l’INSEE, de percevoir la DSR mais en lesexcluant d’office de l’éligibilité à la DSU. La loi a égalementpermis de prendre en compte le cas très spécifique des communesnouvelles qui ont perdu des sommes importantes de DGF depuis leurregroupement, mais qui ne rentraient pas dans le cadred’éligibilité de la part garantie instituée dans la loi de financespour 2024 (dotation pour les communes nouvelles).
Ainsi, une commune nouvelle d’au moins 10 000 habitants quirépond aux conditions cumulatives fixées à l’article L.2334-22-2 duCGCT, peut rester également éligible à la dotation de solidaritéurbaine et de cohésion sociale à condition qu’au moins une de sescommunes fondatrices bénéficiait de cette dotation l’annéeprécédant la création de la commune nouvelle.
Cette mesure exceptionnelle ne concernait que deux communesnouvelles en 2023 qui avaient perdu des sommes très significativesde DGF.
Or la population de ces communes a pu osciller depuis leurcréation autour du seuil de 10 000 habitants, rendant leuréligibilité à la DSU incertaine si elles passent en dessous de ceseuil.
C’est pourquoi, afin de compléter le pacte de stabilité de laDGF de ces communes nouvelles qui représentent des cas trèsparticuliers (deux concernées à ce stade), le présent amendementpropose de maintenir le montant perçu au titre de la DSU, ladernière année de leur éligibilité, si leur population baisse endessous du seuil de 10 000 habitants.