ART. 49	N°2676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2676
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, Mme Herouin-Léautey, M. Sother, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Dufau, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Roussel, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	20 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	20 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer les crédits de la sous-action 44‑05 qui permetde financer des aménagements cyclables afin de développer lapratique du vélo dans des conditions sécurisées.
La participation de l’État au plan « vélo et marche »est financée par un fonds de concours AFITF ; le montant prévuen 2025 était de 100 M€ en CP. Il était même de 304 M€ en AEet de 145 M€ en CP s en 2024. Les crédits de ce plan ne cessentd’être revus à la baisse alors même que les besoins en sécurité eten aménagement sont croissants. 
Il est anormal que ce plan vélo fasse l’objet d’une réduction decrédits alors qu’il faut impérativement accompagner l’essor de cemode de déplacement sur l’ensemble du territoire.
Cette demande émane du besoin remonté par les associationsd’usagers, représentant les citoyens engagés dans un travail étroitavec les collectivités pour construire des systèmes vélos adaptésaux territoires et répondant aux besoins de mobilités desFrançais.
Les réseaux associatifs manquent aujourd’hui de ressources pourpasser le cap de la professionnalisation et permettre un essaimagesur un plus grand nombre de territoires. Or, sur de nombreuxterritoires, seules les associations peuvent fournir un service auxhabitants, dans des espaces ruraux notamment où le secteur lucratifne trouve pas de modèle économique. 
Les services, comme l’auto-réparation ou les vélo-écoles,contribuent largement à l’intérêt général, à la création d’une viede proximité et à l’animation d’action en faveur du respect dudroit à la mobilité pour toutes et tous.
Le présent amendement vise donc à rétablir 100 millions d’eurosde crédits en AE et CP pour redonner au plan vélo toute sonambition.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, cedernier :
– Ponctionne 20M€ en AE et CP sur l’action n° 07« pilotage, support, audit et évaluations » du programme217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables ».
– Afin d’abonder du même montant (en AE et CP) l’action n°44 « transports collectifs » du programme 203« Infrastructures et services de transports ».
Nous proposons au Gouvernement de lever ce gage.