ART. 72	N°2677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2677
présenté par
M. Delautrette, M. Roussel, M. Gokel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 72
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Aprèsl’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 2°, lenombre : « 10 000 » est remplacé par lenombre : « 20 000 » ; »
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par les deux alinéassuivants&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;XIV.&nbsp;–&nbsp;Laperte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I<sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code desimpositions sur les biens etservices.«&nbsp;XV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Sont éligibles à la fraction « bourg centre » de laDSR les communes de moins de 10 000 habitants dont lapopulation représente au moins 15 % de la population ducanton, ainsi que certains chefs-lieux d’arrondissement dont lapopulation est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants.
Cependant, ne sont pas éligibles à cette fraction de la DSR« les communes situées dans un canton dont la communechef-lieu compte plus de 10 000 habitants, à l’exception descommunes sièges des bureaux centralisateurs » (6e alinéa del’art. L. 2334-21 du CGCT).
Cette disposition apparaît comme injuste pour les communes quisont situées dans le territoire d’une ville qui, en raison de sondynamisme démographique, vient à dépasser le seuil de 10 000habitants. Les communes voisines perdent alors leur éligibilité àla fraction « bourg centre » du seul fait de cetévénement sur lequel elles n’ont aucune prise et dont elles nebénéficient pas.
Pour certaines communes, la perte est considérable :jusqu’à 450 000 € pour la commune de Saint-Mars-du-Désert(44), de 5 000 habitants, et des montants importants pour lescommunes adjacentes.
Cet amendement vise à réduire cette injustice en relevant à20 000 habitants le seuil à partir duquel la population duchef-lieu de canton entraîne la perte d’éligibilité à la DSR pourles communes rurales du canton.