ART. 49	N°2678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2678
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	462 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	462 000 000	0	
SOLDE	462 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeEcologiste et social vise à marquer une opposition claire auxcoupes mécaniques que la majorité sénatoriale du groupe LesRépublicains entend imposer aux services du ministère des finances,en particulier par une réduction de seseffectifs via des non remplacements des départs àla retraite (AM Nougein n° 7) et une dégradation de leurprotection sociale via le définancement de ce quicorrespondrait à 3 jours de carence (AM Nougein n° 11).
Un État efficace suppose unfinancement à la hauteur de ses services publics, en premier lieuceux relevant de ses missions régaliennes. À cet égard, il convientde rappeler un principe fondamental : les services chargés del’assiette, du recouvrement et du contrôle des prélèvementsobligatoires constituent pleinement le cœur de la souverainetéfinancière de l’État. Les fragiliser revient à affaiblirdurablement la capacité de l’État à garantir ses propresressources.
Le choix opéré par les sénateurs dedroite consiste, en pratique, à rendre exsangues desadministrations fiscales déjà fortement éprouvées par des années desuppressions d’emplois, dont les effets sont particulièrementsensibles dans les services territoriaux. Cette nouvellecontraction des effectifs intervient de surcroît dans un contexteoù la Cour des comptes a objectivé, dans son rapportdu 16 décembre 2025 dernier sur la lutte contrela fraude fiscale, des carences persistantes en matièred’investissements humains, informatiques etorganisationnels. 
Cet amendement d’appel ne vaut parailleurs en aucun cas approbation du niveau initial des moyensproposés par le Gouvernement en projet de loi de finances déposémi-octobre, car déjà insuffisant au regard des enjeux. Depuis 2017,les administrations fiscales et douanières connaissent une dilutioncontinue de leurs effectifs et, plus largement, du sens même del’action publique en matière de contrôle et de recouvrement. Lesdifférentes lois dites « fraude » adoptées depuis lors nesauraient masquer, derrière des ajustements juridiques ouprocéduraux, un désengagement budgétaire de l’État qui affaiblitses propres capacités d’action et se prive ainsi de recettesindispensables. Le débat factice opposant un Gouvernementsous-investissant et une majorité sénatoriale prônant des coupesaveugles encore plus prononcées doit être écarté. Au-delà dessimulacres ou dissensions réelles au sein du « soclecommun », l’enjeu est clair pour nous : redonner enfin àla lutte contre la fraude fiscale et douanière les moyens humains,techniques et territoriaux nécessaires, afin de remettre à niveaudes administrations stratégiques et de répondre aux attenteslégitimes de nos concitoyens en matière de justice fiscale etd’efficacité de l’action publique.
Cet amendement rétablit donc lesautorisations d’engagements et crédits de paiement du programme« Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal » que les amendements précités avaient diminués de 462millions d’euros.