ART. 23	N°2679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2679
présenté par
M. Marchive, M. Kasbarian et M. Saint-Pasteur
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ARTICLE 23
I. – Supprimer lesalinéas 61 à 67.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 79.
III. – En conséquence,supprimer les deuxième et troisième lignes dutableau de l’alinéa 92.
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les dispositionsassimilant les produits du vapotage aux droits d’accisesapplicables au tabac et encadrant leur distribution.
Le tabagisme demeure l’un des principaux fléaux de santépublique, responsable de plus de 75 000 décès chaque année enFrance. À l’inverse, le vapotage s’est imposé comme un outilreconnu de réduction des risques, accompagnant efficacement lesevrage tabagique. Dépourvue de tabac et de combustion, lacigarette électronique ne saurait être considérée comme un «produit à fumer ».
Or, l’article en question prévoit d’appliquer au vapotage lamême fiscalité que celle du tabac et d’en restreindre l’accès. Enconfondant un instrument de sortie du tabac avec la source même dutabagisme, il crée une confusion néfaste pour la santé publique. Enréduisant l’écart de prix entre cigarette et e-liquide, cettemesure risquerait de détourner les fumeurs de la vape et d’incitercertains vapoteurs à reprendre le tabac.
Une telle fiscalisation irait donc à rebours des objectifs delutte contre le tabagisme. Elle pénaliserait les fumeurs les plusmodestes, pour qui la vape représente une alternative moinscoûteuse, et fragiliserait une filière française indépendante,innovante et créatrice de plus de 20 000 emplois et 1,3 milliardd’euros de chiffre d’affaires.
Introduite sans concertation et avant la révision européenne desdirectives fiscales prévue en 2028, cette mesure risquerait enoutre de générer une instabilité réglementaire et d’alimenter lemarché parallèle.
Il convient, pour préserver la cohérence de notre politique desanté publique et soutenir une filière nationale responsable, desupprimer les dispositions introduisant cettesur-fiscalisation.