ART. 7 BIS	N°2680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2680
présenté par
M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, M. Colombani, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 7 BIS
I. – À l’alinéa 3,après le mot : 
« Réunion », 
insérer les mots : 
« , en Guadeloupe et enMartinique ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la Guadeloupe et à laMartinique, de bénéficier, au même titre que La Réunion, d’unemajoration de l’abattement sur les bénéfices des exploitationssituées dans des territoires particulièrement défavorisés au regarddu taux de pauvreté.
Il s’agit d’une nouvelle disposition introduite par le Sénat,avec double avis favorable de la commission et du Gouvernement, quidoit en toute cohérence être étendue à la Guadeloupe et à laMartinique.
En effet, la même logique s’applique pour la Guadeloupe et laMartinique que pour La Réunion. La Guadeloupe et la Martinique sontdes territoires particulièrement frappés par la pauvreté et lagrande pauvreté, par la vie chère, par les crises sociales, sanscompter les évènements climatiques majeurs récurrents, autant defacteurs qui fragilisent le tissu économique et social.
En 2024, selon les chiffres Eurostat en progression, lapauvreté concerne 33,3 % des ménages guadeloupéens, et 23,9 %des Martiniquais.
C’est pourquoi, la limite et le taux de l’abattement doiventdonc être majorés en Guadeloupe et en Martinique, comme pour LaRéunion, pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dansles communes appartenant à un EPCI particulièrement défavorisé auregard du taux de pauvreté.