ART. 29	N°2681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2681
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 29
À l’alinéa 12, substituerau mot :
« dédiée »,
le mot :
« spécifique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.