ART. 49	N°2683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2683
présenté par
M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, M. Colombani, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	22 300 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	22 300 000	
TOTAUX	22 300 000	22 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’uneaide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet deloi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation dehandicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité,notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés.
Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombreinscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre2022 et aout 2025.
Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants,le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioréavec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à laFormation Professionnelle (DGEFP) et les représentants del’UNEA.
Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnesen situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dansles Entreprises Adaptées.
Une étude menée par le cabinet de conseil KPMG, mise à jourrégulièrement depuis 2010, permet de montrer le retour surinvestissement et le gain social que génère l’investissement del’État dans les emplois au sein des Entreprises Adaptées.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Un abondement de l’action 03 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail - Fondsd’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour àl’emploi », 
- Une diminution d’autant des crédits de l’action 31 « Affairesimmobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux».
Il s’agit en particulier de préserver le budget dédié auxEntreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation dehandicap ».
Cette réduction des crédits de l’action 31 du programme 155 apour but de se conformer aux exigences de la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’unamendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, àdiminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est doncen réalité pas envisagé de restreindre les moyens allouésaux affaires immobilières mais bien d’attribuer de nouveauxmoyens aux Entreprises Adaptées.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA.