ART. 49	N°2685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2685
présenté par
M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, M. Colombani, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’abonder de 5 millions d’euros enAE et de 2 millions d’euros en CP les crédits consacrés auxcollectivités territoriales et plus précisément au fonds de secoursOutre-mer (FSOM).
Il s’agit ainsi de rétablir dans le budget des Outre-mer lescrédits du fonds de secours qui sont transférés dans le budget 2026du programme 123 vers le programme 122 « Concours spécifiques etadministration » de la Mission « Relations avec les collectivitésterritoriales » relevant du ministère de l’Aménagement duTerritoire et de la Décentralisation. Ces crédits correspondant auvolet « collectivités » du fonds de secours outre-mer (FSOM)doivent être fusionnés avec la dotation de solidarité auxcollectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques,dont la Direction générale des collectivités locales (DGCL) assurela mise en œuvre. C’est à dire, en réalité, que les crédits dédiésaux catastrophes climatiques qui détruisent nos territoiresultramarins, se retrouveraient parmi les crédits utilisés pour lesévènements climatiques se déroulant dans l’Hexagone et rien ne ditque nos collectivités ultramarines pourraient les récupérer ou nese heurteraient pas à des méandres administratives inextricables etdissuasives en cas de besoin.
Aucun argument n’est apporté par le Gouvernement pour justifierun tel transfert du budget des Outre-mer vers le budget duministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation.De plus, nos collectivités ultramarines gèrent parfaitement le FSOMen cas d’évènements climatiques majeurs.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants pourrétablir les crédits du FSOM dédiés aux collectivités ultramarines:
- Une augmentation de 5 M€ en AE et 2 M€ de CP des crédits del’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 «Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 5 M€ en AE et 2 M€ de CP des crédits del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « EmploiOutre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au fonds de secours.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement avait été adopté en commission des finances lorsdu précédent examen du texte en novembre 2025.