ART. 49	N°2687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2687
présenté par
M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ les crédits alloués àl’opérateur LADOM (L’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité), quistagnent à 49,6 M€, afin de favoriser les dispositifs de continuitéterritoriale pour les Outre-mer. 
Il s’agit plus précisément d’adapter l’accompagnement desdemandeurs d’emploi ultramarins tout au long de leur parcours deformation en mobilité et notamment les publics qui en ont le plusbesoin, les étudiants, les stagiaires en formation, les demandeursd’emploi, et notamment ceux d’entre eux en situation dehandicap.
Dans son rapport du mois d’octobre 2024, “Mieux connecter lesOutre-mer”, le CESE démontre la nécessité d’augmenter les créditsde LADOM, notamment ceux destinés aux « publics prioritaires », etdemande un « rehaussement significatif » de ces crédits.
De plus, le rapport d’information du Sénat de juillet 2025 «Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond »,préconise l’accompagnement des étudiants ultramarins handicapésdans leurs projets de poursuite d’études dans l’Hexagone(recommandation n° 12).
Dans le présent projet de budget, les crédits de cet opérateur,pourtant essentiel pour nos territoires, ne permettent pas de menerà bien toutes les actions de continuité territoriale, alors quecette ligne budgétaire est cruciale pour maintenir le lien entrel’Hexagone et les territoires ultramarins et ainsi respecter lesprincipes d’égalité et de non-discrimination.
Actuellement, LADOM bénéficie à 83 323 personnes seulement surles 2,6 millions d’habitants des territoires ultramarins. Uneaugmentation permettrait de viser davantage de personnes, notammentles publics prioritaires (étudiants, stagiaires en formation,demandeurs d’emploi) dont ceux en situation de handicap, et demieux les accompagner. 
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 03« Continuité territoriale » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 01« Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens à l’opérateur de la mobilité Outre-mer, LADOM.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.