ART. 76	N°2689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2689
présenté par
M. Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, M. Roussel, M. Gokel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le souci d’opérer une régulation des dépensespubliques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugéesdouloureuses par les élus, de la contribution au redressement desfinances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » desannées 2010, la loi de finances pour 2025 instaure, en son article186, un dispositif original de « lissage conjoncturel »(DILICO) consistant à prélever une partie des recettes fiscales descollectivités territoriales au profit d’un « fonds deréserve » destiné à être en grande partie reverséprogressivement aux contributeurs.
Bien que ce mécanisme ait été largement contesté lors de ladiscussion budgétaire, le Gouvernement envisageait l’instauration,en 2026, d’un deuxième volet du DILICO, traduisant sa volonté deréduire sensiblement et durablement les capacités de financementdes collectivités territoriales. En outre, les modalités dereversement aux collectivités contributrices étaientconsidérablement durcies et ne garantissait plus la restitution dessommes prélevées.
En première lecture, le Sénat a souhaité revenir à la premièreversion du DILICO. Si cette avancée est à saluer, elle ne remettoutefois pas en question la logique infantilisante qui s’attache àla multiplication de telles ponctions unilatérales, qui s’élèveraità 890 millions d’euros pour les collectivités territoriales en2026.
Le présent amendement procède donc à la suppression totale dudispositif.