ART. 7 QUINQUIES	N°2698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2698
présenté par
M. Metzdorf, M. Frébault et M. Midy
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ARTICLE 7 QUINQUIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 33 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsimodifié :
« A. – Le I estainsi modifié :
« 1° Le A est ainsimodifié :
« a) Au premieralinéa, les mots : « , aux investissementsconsistant en l’acquisition d’immeubles, autres que ceux à usaged’habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l’objet detravaux de réhabilitation lourde, sous réserve du respect desconditions suivantes » sont supprimés ;
« b) Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un 1 ainsi rédigé :
« « 1. Auxinvestissements consistant en l’acquisition d’immeubles, autres queceux à usage d’habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisantl’objet de travaux de réhabilitation lourde, sous réserve durespect des conditions suivantes : » ; »
« c) À la findu 4°, le mot : « commerciale » est remplacépar les mots : « relevant du secteur ducommerce » ;
« d) Il est ajoutéun 2 ainsi rédigé :
« « 2. Aux travaux deréhabilitation lourde d’immeubles, autres que ceux à usaged’habitation, détenus par des personnes physiques ou desentreprises exerçant, au jour du sinistre, une activité relevant dusecteur du commerce oude la location d’immeubles à usage decommerce, sous réserve du respect des conditions prévuesaux 1°, 2° et 4° du 1 du présent A, et de l’achèvementdes travaux dans un délai de trois ans à compter de la date dedéclaration préalable de travaux ou de la délivrance du permis deconstruire pour les travaux qui y sontsoumis. » ; »
« 2° Le B est ainsimodifié :
« a) Après lamention : « B. – », est insérée laréférence : « 1. »
« b) Après lapremière occurrence du mot : « du », sont ajoutésles mots : « 1 du » ;
« c) Il est ajoutéun 2 ainsi rédigé :
« « 2. Pour l’applicationdu 2 du A du présent I, les réductions d’impôt prévuesau I de l’article 199 undecies B et au Adu I de l’article 244 quater Y du codegénéral des impôts sont assises sur le montant des travaux, horstaxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aidespubliques accordées pour leur financement. » ; »
« 3° Il est ajouté un Cainsi rédigé :
« « C. – Pourles investissements réalisés en application du 2 du A duprésent I, par dérogation au II de l’article 199undeciesB, au III de l’article 217 undecies etau VI de l’article 244 quater Y du codegénéral des impôts, les conditions relatives à l’intérêtéconomique, à la création ou au maintien d’emplois, et àl’intégration dans la politique d’aménagement du territoire, del’environnement et de développement durable prévues,respectivement, aux a, b et c du 1 du III del’article 217 undecies, sont réputéessatisfaites. » »
« A. – Le II estainsi modifié :
« 1° Au début, lemot : « Le » est remplacé par les mots :« Les 1 du A et 1 du B du » ; 
« 2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les 2 du A, 2 du B et Cdu I du présent article s’appliquent aux travaux deréhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travauxou une demande de permis de construire est déposée à compterdu 29 mars 2025 etjusqu’au 31 décembre 2027. »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 definances pour 2025 a ouvert, temporairement et sousconditions, lebénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles
199 undecies B et 244 quater Y du code général des impôts (CGI) auxacquisitions d’immeubles, autres que ceux àusage d’habitation,situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l’objet de travaux deréhabilitation lourde. Les immeubles concernés sont ceux détruitslors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai2024 et le 31 août 2024, inclus et exploités dans le cadre d’uneactivité éligible aux dispositifs ou, par dérogation, d’uneactivité relevant du secteur du commerce. Par ailleurs, le régimepérenne d’aides fiscales à l’investissement productif (RAFIP) outremer s’applique, dans les conditions de droit commun, auxinvestissements consistant, sans condition d’acquisition préalable,en la réhabilitation lourde d’immeubles, autres que ceux à usaged’habitation, affectés après travaux à une activité éligible. Lesentreprises calédoniennes exerçant leuractivité dans un secteuréligible peuvent donc d’ores et déjà bénéficier de l’aide fiscaledans ces conditions, au titre de travaux de réhabilitation lourdeeffectués sur les immeubles détruits dont elles sontpropriétaires.
Cependant, ni le champ d’application du RAFIP ni celui dudispositif temporaire voté en loi de finances pour 2025 nepermettent actuellement de couvrir l’ensemble des immeubles à usagede commerce qui ont été partiellement ouentièrement détruitspendant les émeutes. Le ministre des Outre-mer a donc annoncé, le29 mars 2025, une mesurede soutien aux travaux de réhabilitationlourde effectués directement par les propriétaires-exploitants decommerces et les propriétaires d’immeubles donnés en location àusage de commerce.
Le présent amendement est la traduction de cette annonce et proposed’élargir le bénéfice de l’aide prévue à l’article 33 de la loi definances pour 2025 aux travaux de réhabilitation lourded’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation, détenus par despersonnes physiques ou des entreprises exerçant une activitérelevant du secteur du commerce ou de lalocation d’immeubles àusage de commerce.
Pour bénéficier de l’aide fiscale, ces travaux devront être achevésdans les trois ans à compter de leur date de déclaration préalable.Ils pourront inclure une démolition de l’immeuble suivie d’uneopération de reconstruction, lorsque des raisons de sécurité lejustifient. Dans ce cas, le fait générateur de l’aide fiscaleserait, dans les conditionsde droit commun, fixé à la dated’achèvement des travaux. L’aide serait assise sur le coût destravaux, à proportion de la reconstruction des surfaces détruites,hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant desaides publiques accordées pour leur financement.
Afin de favoriser une reprise rapide de l’activité économique enNouvelle-Calédonie, l’amendement prévoit également deux mesuresdérogatoires : d’une part, une application rétroactive de la mesureaux travaux pour lesquels une déclaration préalable ou une demandede permis de construire a été déposée à compter du 29 mars 2025 etjusqu’au 31 décembre 2027 ; d’autre part, la mise en place d’unagrément simplifié.
Enfin, le présent amendement vient préciser, pour lever touteambiguïté, que la mesure prévue à l’article 33 de la loide financespour 2025 s’applique aux immeubles exploités dans le cadre d’uneactivité éligible aux dispositifs visés aux articles 199 undecies Bet 244 quater Y du CGI ou d’une activité relevant du secteur ducommerce au sens du a du I de l’article 199 undecies B du CGIprécité.