ART. 49	N°2701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2701
présenté par
M. Eskenazi et M. Philippe Brun
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	1 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser le financement du baromètrenational de lutte contre les discriminations, mis en oeuvre sousl’égide de la Délégation interministérielle à la lutte contre leracisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme,l’antisémitisme et les discriminations liées l’origine a notammentpour objectif de « renforcer la protection dans le monde du travail».
Le baromètre de lutte contre les discriminations constitue un outilessentiel pour mesurer la perception et la réalité desdiscriminations subies en particulier à l’embauche et dans le mondedu travail.
Ce dispositif, piloté par la DILCRAH, permet d’alimenter l’actionpublique par des données objectives, régulières et comparables dansle temps. 
Sa reconduction annuelle est indispensable pour évaluerl’efficacité des politiques publiques et orienter les prioritésgouvernementales.
La direction des services administratifs et financiers du PremierMinistre va notifier en octobre 2025 un marché pour la créationd’un observatoire des discriminations qui sera chargé de réaliser,pour le compte de la puissance publique, le baromètre national desdiscriminations qui consistera en :
- La réalisation concrète de vagues annuelles de testing ;
- L’analyse des données récoltées et la production des résultats(baromètre)
Le présent amendement vise donc à pérenniser son financement àhauteur de 1 000 000 euros, inscrits sur le programme 129 afin degarantir la continuité du baromètre et le renforcement des outilsstatistiques de lutte contre les discriminations.
Afin de garantir la sincérité des crédits, cet amendement proposede prélever 1 000 000 € en autorisations d’engagement et en créditsde paiement sur l’action n° 06 « Autres autorités indépendantes »du programme n° 308 « Protection des droits et libertés », pour lesattribuer à l’action n° 10 « Soutien » du programme n° 129 «Coordination du travail gouvernemental ».
Toutefois, l’intention n’étant pas de diminuer les moyens d’unautre programme, il est demandé au Gouvernement de lever cegage.