ART. 24 TER	N°2706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Retiré
AMENDEMENT N°2706
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 24 TER
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les trois alinéassuivants : 
« 2° La première phrasedu quatorzième alinéa du 1 du III est ainsimodifiée :
« a) Les mots :« et d’animation » sont supprimés.
« b) Sont ajoutés lesmots : « , et à 30 % en ce qui concerne lesœuvres audiovisuelles d’animation ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt audiovisuel (CIA)permet à ce jour à une société de production de déduire de sonimposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses deproduction. 
Alors que le secteur connaît unecrise profonde qui met à mal sa pérennité à moyen terme, lerehaussement du taux du CIA aurait des effets importants etimmédiats. Les représentants du secteur de l’animation considèrenten effet que le relèvement du taux du CIA serait un levierextrêmement puissant pour relancer l’activité du secteur alors quele système français de soutien, auparavant très efficace, estaujourd’hui limité par une forte concurrence internationale, et desdispositifs fiscaux souvent plus avantageux qu’en France. Lerelèvement du taux de CIA aurait ainsi des effets positifs directssur la compétitivité à l’international du secteur français del’animation. 
Cet amendement vise donc àrehausser le taux du crédit d’impôt audiovisuel de 25 % à30 % pour les œuvres audiovisuelles d’animation. 
Le CNC évalue le surcoût fiscal decette mesure (associée à un rehaussement du plafond du CIA à10 000 € par minute) à 12,7 millions d’euros paran.