ART. 49	N°2711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2711
présenté par
M. Eskenazi et M. Philippe Brun
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	63 000 000	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	63 000 000	0	
TOTAUX	63 000 000	63 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les moyens des contrôlesdouaniers afin de leur permettre de faire face à la concurrencedéloyale des plateformes de e-commerce étrangères, et de protégernos normes sanitaires, environnementales et nos emplois français,face à l’explosion des flux commerciaux.
Dans un contexte où la souveraineté économique de la France estmenacée par une mondialisation débridée, la lutte contre laconcurrence déloyale des plateformes de e-commerce étrangères –notamment chinoises comme Temu, Shein ou AliExpress – devient unepriorité impérieuse.
Ces acteurs pratiquent un dumping massif, exploitent des faillesdouanières et inondent le marché de produits ne respectant pas nosnormes sanitaires (règlement REACH sur les substances chimiques),environnementales (RoHS sur les restrictions des substancesdangereuses) et sociales.
Selon des enquêtes européennes citées par la Fédération del’Habillement et Ouest-France, entre
85 % et 95 % des articles proposés sur ces plateformes seraient nonconformes aux standards européens, exposant les consommateurs à desrisques toxiques (jouets contaminés, cosmétiques dangereux) etaccélérant la dégradation environnementale via une fast-fashionultra-polluante. Cette invasion fragilise nos PME, nos commerces deproximité et nos industries, provoquant des pertes estimées àplusieurs milliards d’euros par an en emplois et en recettesfiscales, tout en creusant les inégalités territoriales.
Les chiffres sont accablants et illustrent une explosionincontrôlée : à l’aéroport de Roissy seul, les arrivées d’articlesont bondi de 170 millions en 2022 à 410 millions en 2023, puis à775 millions en 2024, soit une multiplication par 4,5 en deuxans.
Au niveau national, le bilan e-commerce 2024 de la Fevad indiqueque les ventes en ligne ont franchi 175 milliards d’euros (+9,6 %sur un an), avec une part croissante d’importations low-cost via lefret postal et express.
Pourtant, les moyens douaniers n’ont pas suivi : les effectifsdédiés à la surveillance douanière des flux de personnes et demarchandises, ainsi qu’à la lutte contre la grande fraudedouanière, stagnent à 7 346 ETP pour 2026, contre 7 362 ETP en2024.
Il s’agit donc d’absorber à minima ces augmentations de flux enaugmentant de +10 % les moyens alloués aux contrôles douaniers,soit environ 63 millions d’euros, au lieu de l’augmentation de 2,6% initialement prévue.
Il est temps d’un renforcement à la hauteur des enjeux : protégernos emplois, notre santé (grâce au respect des normes strictes) etnotre environnement (face à l’empreinte carbone massive desimportations).
Cela passe par une réaffirmation de la souveraineté française, dessanctions renforcées contre les plateformes en infraction, et unecoopération européenne pour bâtir un véritable bouclierdémocratique et économique.
Le présent amendement procède, au sein de la mission concernée, auxtransferts de crédits
suivants :
L’action n° 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et demarchandises et lutte contre la grande fraude douanière » duprogramme n° 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » estmajorée de 63 000 000 euros en AE et CP. En conséquence, l’actionn° 02 « Fiscalité des PME » du programme n° 156 « Gestion fiscaleet financière de l’État et du secteur public local » est minorée de63 000 000 euros en AE et CP.
Cette diminution est purement technique, afin de satisfaire auxexigences de l’article 40 de la Constitution. Les auteurs appellentle Gouvernement à lever ce gage.