ART. 49	N°2713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2713
présenté par
M. Eskenazi et M. Philippe Brun
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	35 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	35 000 000	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àaugmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formationdes salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion parl’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétencesde l’Insertion par l’activité économique (PIC IAE) et tel qu’ilétait en 2023.
En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formationréduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025.
Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infra-bac,ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formationpar salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à4h45/personne et par an en 2025.
Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité desformations des personnes en insertion se dégrader, ce alors mêmeque le contexte économique se dégrade et que la formation despersonnes en insertion par l’activité économique est indispensableà la réussite de leurs parcours et renforce considérablement leschances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans laformation est non seulement un bénéfice indéniable pour cespersonnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs desterritoires, notamment dans les secteurs en tension.
Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de la sous-action « Insertion parl’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n°102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement de 35 M€ lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien desministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins derecevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.