ART. 49	N°2717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2717
présenté par
Mme Lingemann, M. Daubié, M. Martineau et M. Ott
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	93 000 000	0	
dont titre 2	93 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	64 400 000	0	
dont titre 2	64 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	33 100 000	0	
dont titre 2	33 100 000	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	190 500 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	190 500 000	190 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les postes d’enseignants constituentle premier levier de la qualité du service public d’éducation et dela lutte contre les inégalités scolaires. Ces emplois permettentchaque année d’assurer un taux d’encadrement satisfaisant dans lesécoles, collèges et lycées, condition indispensable pour répondreaux besoins pédagogiques des élèves et garantir l’égalité deschances sur l’ensemble du territoire national, particulièrementdans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de lapolitique de la ville mal dotés en moyens éducatifs. 
Or, le projet de loi de finances pour2026 prévoit la suppression de 4 018 postes d’enseignantstitulaires, répartis entre l’enseignement public du premier et dusecond degrés (3 256 postes) et l’enseignement privé sous contrat(762 postes). Le document de synthèse du PLF affiche pourtant unsolde de 5 440 postes créés, masquant ainsi les suppressionsréelles par un effet d’affichage lié à la réforme du recrutementdes enseignants. Cette réforme, qui avance le concours de bac+5 àbac+3, entraîne la création temporaire de 7 938 postes destagiaires du fait de la coexistence exceptionnelle de deuxconcours en 2026 et 2027. Cette situation de double concours ne vapas durer : dès 2028, lorsque la transition sera achevée et queseul subsistera le concours à bac+3, le nombre de postes destagiaires créés chaque année reviendra à un niveau normal. Lespertes sèches assumées dès maintenant sur les effectifsd’enseignants titulaires deviendront alors pleinementvisibles. 
Le présent amendement vise à rétablirl’intégralité des 4 018 postes d’enseignants menacés desuppression. À cette fin, il abonde de 93 millions d’euros leprogramme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », de64,4 millions d’euros le programme 141 « Enseignement scolairepublic du second degré » et de 33,1 millions d’euros le programme139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », soit untotal de 190,5 millions d’euros. Ce rétablissement permettrait depréserver la qualité du service public d’éducation et de maintenirun taux d’encadrement adapté aux besoins des élèves. 
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement prélève à due concurrenceles crédits nécessaires sur le programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale », sans pour autant entendreminorer durablement les crédits de ce programme. Le Gouvernementest donc appelé à lever le gage