ART. 80	N°2720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2720
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 80
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 6123‑14 du code du travail estcomplété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La modulation du montantde l’aide au permis de conduire mentionnée àl’article L. 6123‑5 du présent code en fonction du lieude résidence du bénéficiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide au permis de conduire pour les apprentis, créée en 2019,constitue un dispositif essentiel de soutien à la mobilité et àl’insertion professionnelle des jeunes en formation. Cette aideforfaitaire de 500 euros permet chaque année à des dizaines demilliers d’apprentis d’accéder au permis de conduire, conditionindispensable pour se rendre sur leur lieu de travail et leurcentre de formation, particulièrement dans les territoires rurauxet périurbains mal desservis par les transports en commun.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait initialement lasuppression pure et simple de cette aide, au motif d’unerationalisation des aides à l’apprentissage et d’une ruptured’égalité avec les autres étudiants. Face à cette proposition,l’Assemblée nationale comme le Sénat ont supprimé l’articleprévoyant cette suppression, marquant ainsi leur attachement à cedispositif. Cette suppression aurait directement touché les 73 000apprentis qui ont bénéficié de ce dispositif en 2024 (FranceCompétences, Rapport d’activité 2024) et auraitparticulièrement fragilisé les jeunes des zones rurales pourlesquels la voiture représente un outil indispensable d’accès àl’emploi. Dans un contexte où l’amélioration du taux d’emploi desjeunes est une priorité, cette mesure aurait envoyé un signalcontraire aux ambitions affichées en matière de politiqued’insertion professionnelle des jeunes.
Le présent amendement propose le rétablissement de cet article,mais uniquement dans l’objectif d’améliorer le ciblage dudispositif. Il vise à maintenir cette aide tout en modulant sonmontant en fonction du lieu de résidence du bénéficiaire, dans desconditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. Cette approchepermettrait de concentrer l’effort public sur les territoiresruraux et périurbains où la mobilité automobile constitue un enjeumajeur d’accès à la formation et à l’emploi, tout en répondant auxpréoccupations légitimes d’équité et d’efficience de la dépensepublique.