ART. 49	N°2721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2721
présenté par
M. Kasbarian, M. Maillard, M. Rodwell, Mme Lebec, Mme Thevenot, Mme Miller, Mme Olivia Grégoire, M. Metzdorf, Mme Le Grip et M. Terlier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	34 670 000	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	0	34 670 000	
SOLDE	-34 670 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement du dialogue social repose en France sur troispiliers :
des crédits budgétaires affectés via le Fonds pour lefinancement du dialogue social institué par la loidu 5 mars 2014. Ce fonds, géré par une association,l’AGFPN, est lui-même alimenté par trois sources : unesubvention de l’État (34,67 M€ en 2026), la contributionpatronale au dialogue social fixée à 0,016 % de la massesalariale et collectée par l’Urssaf, et la participation desorganismes paritaires ;
des dépenses fiscales importants, notamment le crédit d’impôt autitre des cotisations syndicales, dont le coût s’élèveraà 156 M€ en 2026, et l’exonération d’impôt sur les activitéssyndicales ;
des financements indirects assimilables à des subventions déguiséesen faveur du militantisme syndical : les représentantssyndicaux bénéficient de décharges d’activité rémunérées etd’autorisations d’absence pour formation syndicale (12 jourspar an et par salarié), dont la rémunération est maintenue parl’employeur et remboursée par l’État. Le dispositif du défenseursyndical (loi n° 2015‑990 du 6 août 2015)prévoit également la compensation salariale par l’État des heuresde délégation (10 h/mois). Ces formes de « détachementmilitant » sont comptabilisées en transferts aux autrescollectivités et représentent une charge publique structurelle sansapparaître comme dépense d’intervention directe.
En comparaison internationale, la dépendance des syndicats françaisà la ressource publique est exceptionnellement élevée. Selon l’OCDEet la Commission européenne, plus de 40 % des ressourcessyndicales en France proviennent de fonds publics (subventions,fonds paritaires, décharges, mises à disposition), contre moins de10 % en moyenne dans les pays nordiques, et moins de 5 %au Royaume-Uni ou en Allemagne, où le financement reposeprincipalement sur les cotisations des adhérents. Cette forteétatisation du dialogue social français traduit une faible basecontributive (taux de syndicalisation autour de 10 %) et unrégime de paritarisme subventionné qui confère à l’État un rôlecentral dans la survie financière et le fonctionnement quotidiendes organisations syndicales et patronales.
Le présent amendement prend acte de cette anomalie en réduisant àzéro la subvention versée par l’État au titre du Fonds pour lefinancement du dialogue social, dans une perspective derétablissement de l’auto-financement de l’action syndicale à terme.Cette mesure présente une économie de l’ordre de 34,67 M€,montant inférieur à 10 % de l’ensemble des engagementsfinanciers publics en faveur de l’action syndicale. Cette économies’impute, en crédits de paiement et en autorisations d’engagement,sur les dépenses d’intervention de l’action 03« Dialogue social et démocratie sociale » duprogramme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi etdes relations du travail ».