ART. 49	N°2723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2723
présenté par
M. Kasbarian, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Lebec, Mme Thevenot, Mme Miller, Mme Olivia Grégoire, M. Metzdorf et Mme Le Grip
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.