ART. 15 QUATER	N°2726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2726
présenté par
M. Eskenazi et M. Philippe Brun
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ARTICLE 15 QUATER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Aprèsl’article 39 decies C du code général des impôts,il est inséré unarticle 39 decies C bis A ainsirédigé :
« Art. 39 decies C bisA – I. – Les entreprises soumises à l’impôt surles sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable annuel unesomme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors fraisﬁnanciers, des avions neufs de transport de passagers, de fret, decourrier et des avions cargos, dès lors que ces avions respectentles exigences définies par les dernières normes de l’Organisationde l’Aviation Civile Internationale (OACI) en vigueur à l’entrée dela présente disposition, tant en termes de réduction des émissionsde CO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume III Annexe 16) que de bruit(Chapitre 14, Volume I Annexe 16), se traduisant ainsi par uneréduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbonepar rapport aux aéronefs qu’ils remplacent.
« Cette déduction s’appliqueaux avions acquis à l’état neuf à compterdu 1er janvier 2026 etjusqu’au 31 décembre 2029, quelle que soit leur datede livraison effective.
« Afin de promouvoir lasouveraineté industrielle européenne, une bonification du taux àhauteur de dix points supplémentaires est appliquée lorsque l’avionest principalement conçu, assemblé ou produit dans un État membrede l’Union européenne.
« II. – La déductionest répartie linéairement à compter de la mise en service des bienssur leur durée normale d’utilisation, qui ne peut être inférieure àcinq ans. En cas de cession ou de remplacement du bien avant leterme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’àhauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de lacession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bienneuf mentionné au I du présent article dans les conditionsprévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaireet ﬁnancier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans lecadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat ou decontrat de vente et location avec rachat (soit d’un contrat devente et cession-bail avec faculté de rachat (SLB) conclu à compterdu 1er janvier 2026 etjusqu’au 31 décembre 2029, peut bénéficier de ladéduction dans les mêmes conditions, sur la base de la valeurd’origine hors frais financiers, au moment de la signature ducontrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la duréenormale d’utilisation du bien à compter de l’entrée enlocation.
« Si l’entreprisecrédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit lesconditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas decession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de locationavec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déductionn’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduitsdu résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sontcalculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peutpratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve durespect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou lecrédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins del’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée enapplication du présent article est rétrocédé à l’entrepriselocataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution deloyers.
« IV. – Le montanttotal de la déduction prévue au présent article est plafonné à50millions d’euros par groupe fiscal et par exercice d’éligibilitémentionné au I. »
« V. – Lesentreprises bénéficiant de la déduction prévue au présent articledoivent déclarer annuellement, selon des modalités fixées pardécret, la liste des aéronefs remplacés et des aéronefs acquis oupris en location. »
« II. – Le présentarticle entre en vigueur à une date ﬁxée par décret, qui ne peutêtre postérieure de plus de soixante-quinze jours à la date deréception par le Gouvernement de la réponse de la Commissioneuropéenne permettant de considérer ce dispositif législatif commeconforme au droit de l’Union européenne en matière d’aidesd’État.
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de réécrire le dispositif durenouvellement des flottes aériennes afin d’inciter les compagniesà investir dans des appareils de nouvelle génération, plus sobreset moins bruyants, en précisant que ce dispositif s’appliqueuniquement au remplacement du matériel répondant aux normesenvironnementales les plus exigeantes en matière de réduction desémissions et d’empreinte sonore.
Il propose, pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier2026 et le 31 décembre 2029, un suramortissement fiscal à hauteurde 30 % de la valeur d’origine pour les avions neufs qui seconforment aux dernières normes environnementales les plusexigeantes existantes, tant en termes de réduction des émissions deCO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume III Annexe 16) que d’empreintesonore (Chapitre 14, Volume I Annexe 16), se traduisant ainsi parune réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde decarbone par rapport aux aéronefs actuellement en service – ce seuilconstituant une moyenne et pouvant être largement dépassé parcertains avions de nouvelle génération – et une diminutiond’environ 30 % de l’empreinte sonore grâce aux progrès réalisés enmatière de motorisation et d’aérodynamisme.
Ce mécanisme, inspiré des dispositions en vigueur depuis 2019dans le secteur maritime, est limité à trois ans, encadré etplafonné à 50 millions d’euros annuel par groupe fiscal éligible,et contribue ainsi à la fois à la transition écologique, à lasouveraineté économique et à la mobilisation des investissementsdans les filières stratégiques.
Afin d’éviter tout effet d’aubaine et de limiter la croissancedu parc aérien, la déduction s’applique uniquement aux avions denouvelle génération acquis en remplacement d’appareils existants.Dans le même sens, elle est étalée sur une durée minimale de cinqans, réservant ainsi l’accès au dispositif aux entreprises quis’engagent durablement dans le renouvellement et la décarbonationde leur flotte.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans la stratégie dedécarbonation du transport aérien à l’horizon 2050, fixée par lafeuille de route Destination 2050 adoptée par les acteurs européensdu secteur et cohérente avec les objectifs du paquet législatifeuropéen Fit for 55. L’amendement traduit ainsi dans la loi lesengagements pris par la France en matière de transition énergétiqueet vise à renforcer l’alignement de la politique nationale avec lesobjectifs européens de neutralité carbone. Le renouvellement desﬂottes constitue à ce titre un pilier majeur pour réduirel’empreinte sonore et les émissions de CO2 du secteur, etreprésente à lui seul 27% de l’objectif de décarbonation dutransport aérien dans la feuille de route Destination 2050, et prèsde 50% des objectifs définis pour les compagnies françaises àl’horizon 2030.
Or ce renouvellement représente un coût très élevé pour lescompagnies européennes, qui, sans dispositif de soutien, setrouvent en position de faiblesse dans un contexte de concurrenceinternationale inéquitable. En effet, certaines compagniesaériennes hors Union européenne bénéficient de subventionsimportantes pour l’achat de nouveaux avions. Cette distorsioncompromet gravement les efforts des compagnies européennes enfaveur d’une transition écologique équitable et efficace, tout enlaissant la concurrence internationale, soutenue par dessubventions, prendre une avance déloyale.
Afin de renforcer la souveraineté industrielle de l’Europe, ledispositif prévoit une bonification de dix points pour les avionsprincipalement conçus, assemblés ou produits dans un État membre del’Union européenne. Cette disposition vise à orienter lesinvestissements vers la filière aéronautique européenne et àsoutenir sa compétitivité. 
Cet amendement a été travaillé avec Air France KLM