ART. 49	N°2729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2729
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Renault, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.