ART. 52	N°2731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2731
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Engagements financiers de l’État »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.