ART. 21 BIS	N°2732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2732
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et M. Le Fur
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli à la suppression de l’article 21 bisvise à éviter l’élargissement du champ de la filière REPameublement aux produits des arts de la table et des équipements dela cuisine.
Cette disposition adoptée sans concertation préalable avec lesacteurs concernés, alors même que les metteurs sur le marchéfinancent déjà les filières REP existantes, impacterait directementles industriels et les consommateurs.  
Les produits visés par ces nouvelles obligations bénéficientdéjà aujourd’hui de dispositifs de collecte et de recyclageefficaces. Les éventuelles difficultés qui pourraient êtreidentifiées peuvent par ailleurs être résolues par de simplesajustements des dispositifs existants, sans création d’une nouvelleobligation.
Enfin, l’intégration de ces produits dans la REP ameublemententraînerait une écocontribution supplémentaire, générant deshausses de coûts pour les consommateurs, bénéfice environnementaldémontré.
C’est pourquoi cet amendement vise àsupprimer l’élargissement du champ de la filière REPameublement aux produits des arts de la table et des équipements dela cuisine