ART. 49	N°2746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2746
présenté par
M. Michoux, M. Chaix, M. Michelet, M. Trébuchet, M. Chenu, Mme Laporte, Mme Besse, M. Gery, Mme Lechon et Mme Martinez
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l’État »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.