ART. 49	N°2747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2747
présenté par
M. Michoux, M. Chaix, M. Michelet, M. Trébuchet, M. Chenu, Mme Laporte, Mme Besse, M. Gery, Mme Martinez et Mme Lechon
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	279 391	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	0	279 391	
SOLDE	-279 391	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’enveloppede 279.391 euros destinée aux prestations de conseilexternes financées au titre de la “Réforme de l’Etat”. 
 
Ces crédits couvrent des prestations intellectuelles, tell’accompagnement des réorganisations administratives ou lamodernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent êtrelégitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendancecroissante de l’administration aux cabinets de conseil privés,contraire à la logique de maîtrise et d’exemplarité des dépensespubliques.
 
 En dépit de la circulaire du 19 janvier 2022 appelant àune stricte limitation de ces recours aux prestations de conseils,de nombreux ministères continuent à y recourir. 
 
Les services déconcentrés et corps d’inspection disposent descompétences nécessaires pour conduire ces travaux, sans coûtadditionnel. La suppression de cette enveloppe vise donc àrenforcer l’expertise interne et à réduire la charge budgétaireinutilement récurrente.
 
Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc dediminuer les crédits de 279 391 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 04« Moyens communs » du programme 215 «Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture ».