ART. 49	N°2753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2753
présenté par
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	30 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	683 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	713 000 000	
TOTAUX	713 000 000	713 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté une réductionde 713 millions d’euros des crédits de la mission « Travail, emploiet administration des ministères sociaux ». Cette baisseentraînerait la suppression du plan d’investissement dans lescompétences (PIC), de la dotation exceptionnelle de 613 millionsd’euros à France compétences pour 2026, ainsi que de 30 millionsd’euros de la subvention pour charges de service public de FranceTravail.
La suppression de la dotation à France compétences, qui financela participation de l’État aux pactes régionaux d’investissementdans les compétences (PRIC), aurait des conséquences majeures.Alors même que l’engagement de l’État était déjà en baisse de 20 %dans le projet de loi de finances initial, cette suppressioncompromettrait gravement la formation des demandeurs d’emploi etfragiliserait le maillage territorial des organismes deformation.
Lancé en 2018 et confirmé par la loi pour le plein emploi du 18décembre 2023, le PIC vise à former les demandeurs d’emploi peuqualifiés et les jeunes sans qualification, afin de répondre auxbesoins de recrutement et aux tensions sur le marché du travail. Ilrepose sur un financement conjoint de l’État et des régions,compétentes en matière de formation professionnelle.
La disparition du PIC conduirait à un recul majeur de laformation des publics les plus éloignés de l’emploi et mettrait endifficulté de nombreux organismes de formation. Elle contraindraitégalement les régions, en raison du désengagement de l’État, àréduire leur propre effort financier.
 
C’est pourquoi, le présent amendement rétablit les crédits de:
- l’action 02 « Structure de mise en œuvre de la politique del’emploi » du P102 – Accès et retour à l’emploi à hauteur de30 millions d’euros en AE et en CP ;
- l’action 02 « Formation professionnelle des demandeursd’emploi » du P103 - Accompagnement des mutations économiqueset développement de l’emploi à hauteur de 70 millions d’eurosen AE et 70 millions d’euros en CP ;
- l’action 04 « Financement des structures de la formationprofessionnelle et de l’emploi » du P103 - Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi à hauteur de 70millions d’euros à hauteur de 613 millions d’euros en CP et AE.
 
Il réduit en compensation en CP et en AE de l’action “33 –Financement des agences régionales de santé “ et de l’action”24 – Personnels transversaux et de soutien” du programme 155– Soutien des ministères sociaux.
 
Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendementappellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.