ART. 49	N°2754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2754
présenté par
M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 980 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1 980 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	1 980 000 000	1 980 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 544 165 234	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1 544 165 234	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	1 544 165 234	1 544 165 234	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024avait doté le Fonds vert de 2,5 milliards d’euros enautorisations d’engagement. Le montant des crédits du Fonds vertn’a cessé d’être réduit, au fil des coupes budgétaires. Le projetde loi de finances dote le Fonds vert de seulement 520millionsd’euros en autorisations d’engagement et 955 millions d’eurosen crédits de paiement.
La nouvelle baisse du Fonds Vert suscite de vives inquiétudesquant à sa pérennité, puisque depuis sa création en 2023, sescrédits sont passés de 2,49 milliards d’euros dans la loi definances initiale pour 2024 à seulement 650 millions d’euros prévusdans le PLF 2026, et désormais à 520 millions d’euros dans laversion issue du Sénat. Or, ce fonds demeure le principal outil àla disposition des collectivités territoriales pour financer leursactions d’adaptation au changement climatique. Une telle réductioncompromet la poursuite de missions essentielles, telles que larénovation thermique des écoles, le développement des mobilités duquotidien, la lutte contre les îlots de chaleur ou encore la miseen place du tri à la source des biodéchets, fragilisant ainsi lacapacité des collectivités à planifier et anticiper efficacementleurs projets de transition écologique.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’établir lemontant du Fonds vert à 2,5 milliards d’euros, en autorisationsd’engagement comme en crédits de paiement. Pour ce faire, ilaugmente les crédits du programme 380 Fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires de :
- 1,98 milliards d’euros en autorisations d’engagement ;
-1,54 milliards d’euros en crédits de paiement.
Il réduit en compensation :
-les autorisations d’engagement du programme345 Service public de l’énergie de 1,98 milliardsd’euros  ;
- les crédits de paiement du programme 345 Service publicde l’énergie  de 1,54 milliards d’euros.
Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendementappellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.