ART. 49	N°2768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2768
présenté par
Mme Jourdan, Mme Mercier et M. Bouloux
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	44 000	
Administration pénitentiaire	44 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	44 000	44 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une prime pour les soignantsintervenant dans les Quartiers de Lutte contre la CriminalitéOrganisée (QLCO), au même titre que les autres personnels exposésquotidiennement à des risques dans ces quartiers pénitentiairesspécialisés.
Les centres pénitentiaires de Condé-sur-Sarthe et deVendin-le-Vieil se sont vus dotés en 2025 de Quartiers de Luttecontre la Criminalité Organisée (QLCO). Ces derniers sont destinésà héberger les « cent plus gros narcotrafiquants » afin de lesempêcher de poursuivre leurs activités criminelles depuis leurcellule.
Dans ce contexte, le Ministre de la Justice a annoncé lacréation d’une prime de 166 euros brut à destination de cespersonnels exposés à des risques au quotidien. En l’état, elle neconcernerait que les agents directement en contact avec lesnarcotrafiquants. Cependant, le personnel soignant intervenantauprès des détenus ne semble pas éligible à une telle prime.
Pourtant, les risques encourus concernent l’ensemble despersonnels intervenant au sein du centre pénitentiaire, qu’ilssoient en contact direct ou indirect avec les détenus, à l’instardu personnel administratif et soignant. Les organisationsprofessionnelles nous alertent sur le fait que les narcotrafiquantssont susceptibles d’ordonner des actions en dehors de la prisonsans distinction entre les agents exposés physiquement ou non auxdétenus.
Il semblerait que 11 ETPT soient concernés dans chaque centrepénitentiaire. Ainsi, cet amendement vise à abonder le programmeconcerné de 44 000 euros pour assurer le versement de cette primeau personnel soignant travaillant dans les QLCO.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 44 000 d’euros en AE et CP l’action 07 “Formation”du programme « Justice judicaire ».
- majore de 44 000 d’euros en AE et CP l’action 01 “Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice” du programme107 « Administration pénitentiaire ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pasnécessairement réduire les crédits du programme « Justice judicaire» et proposons que le gouvernement lève le gage.