ART. 76	N°2773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2773
présenté par
M. Herbillon
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer au nombre :
 « 890 »
le nombre : 
« 750 ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots : 
« et par dérogation audeuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deuxcontributions : ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 7, supprimer les mots : 
« le montant de lacontribution mentionnée au III est de 140 millionsd’euros ».
IV.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesDépartements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) desrecettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement deleurs marges de manœuvre et du caractère largement non-pilotable deleurs dépenses de fonctionnement, l’intégration des Départementsdans ce dispositif est tout simplement intenable.
Toutes les institutions, dont la Courdes comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrementcritique des Départements. Malgré cela, la version initiale duprojet de loi de finances pour 2026 prévoyait une nouvelle ponctionde 280 millions d’euros sur la moitié d’entre eux. Dans sa formeactuelle, le projet de loi de finances maintient encore unprélèvement de 140 millions d’euros sur 25 Départements, aggravantune trajectoire déjà intenable.
Dans un tel contexte, l’application duDILICO, quel que soit son format, viendrait encore aggraverl’asphyxie budgétaire des Départements. Leurs budgets sontconstitués pour 70% de dépenses quasi non-pilotables liées à descompétences sociales et mécaniquement amenées à progresser. Leurcapacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur une portion congruede leurs finances.
Si les moyens d’action des Départementcontinuaient d’être réduits, l’investissement serait inévitablementla première variable d’ajustement, avec des conséquences directessur les solidarités sociales et territoriales, et en premier lieul’aide aux communes pour le financement de leurs projetsstructurants.
Le DILICO ne peut en aucun casconstituer, contrairement à ce qu’affirme la ministre de l’Actionet des Comptes publics, une réponse aux besoins des collectivités,encore moins une « incitation à la bonne gestion ». Outre qu’ilporte atteinte au principe de libre administration descollectivités territoriales, il intervient alors même que lesDépartements ne disposent plus d’aucune véritable marge de manœuvresur leurs dépenses de fonctionnement.
Pour ces raisons, les Départementsdoivent être exonérés de ce dispositif, d’autant que celui-ci nedevait initialement être appliqué qu’une seule année.